Décision n° 2003-559 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2000-801 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins

J.O. 257 du 6 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18964
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Décision n° 2003-559 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2000-801 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins

NOR : CSAX0301559S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2000-801 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins ;

Vu la demande adressée par l'association Radio Val de Reins le 3 août 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est ajoutée à la décision no 2000-801 du 4 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E V

« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 257 du 06/11/2003 page 18964 à 18964

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val de Reins et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis